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Ajout · Suppression
Suppression : Les bulletins d'adhésion etAjout : Pour les Suppression : contrats collectifs au sensAjout : opérationsSuppression : deAjout : individuellesSuppression : l'articleAjout : ouSuppression : L.Ajout : collectivesSuppression : 221-1Ajout : réaliséesSuppression : souscrits,Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : les branches concernées
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : union
Suppression : la
Ajout : substituée,
Suppression : convention
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : bulletins
Suppression : substitution
Ajout : d'adhésion
,
Suppression : auprès d'un
Ajout : les
Suppression : organisme
Ajout : contrats
Suppression : régi
Ajout : collectifs
Suppression : par
Ajout : et
les
Suppression : dispositions de l'article R.
Ajout : notices
Suppression : 211-26
Ajout : d'information
contiennent en caractères très apparents la désignation
Suppression : de
Ajout : et
l'adresse de la mutuelle ou de l'union
Suppression : qui
Ajout : substituante.
Suppression : est
Ajout : Ces
Suppression : substituée
Ajout : bulletins
Suppression : à
Ajout : d'adhésion,
Suppression : cet
Ajout : contrats
Suppression : organisme
Ajout : collectifs
et
Ajout : notices d'information
reproduisent
Suppression : la
Ajout : :
Ajout : 1° La
clause de la convention
Ajout : de substitution
par laquelle
Suppression : cette
Ajout : la
mutuelle ou
Suppression : union
Ajout : l'union
Suppression : déclare
Ajout : substituante
se
Suppression : substituer
Ajout : substitue
à
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : mutuelle
Ajout : ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ; 2° La clause de
la
Suppression : constitution
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : spécifiant
Suppression : garanties
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : mutuelle
Suppression : l'exécution
Ajout : ou
Ajout : l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble
des engagements
Ajout : financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R
.
Ajout : 211-22.
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union
Suppression : qui se substitue
Ajout : substituante
lui est retiré ou est déclaré caduc,
Suppression : le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1
Ajout : l'adhésion
sera
Suppression : résilié
Ajout : résiliée
le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur
Ajout : ou au membre participant qui a acquitté la cotisation