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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 9 juin 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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