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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12 , R. 212-14 , R. 212-16 et R. 212-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Nouvelle version :
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livreAjout : et mentionnées à l'article L. 211-11 , le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
Suppression : 212-12
Ajout : 334-5
, R.
Suppression : 212-14
Ajout : 334-13
Suppression : ,
Ajout : et
R.
Suppression : 212-16
Ajout : 334-19
Ajout : du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants
et
Suppression : R
Ajout : honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés
.
Suppression : 212-19
Ajout : Toutefois,
Suppression : et
Ajout : lorsque
la
Ajout : marge de
solvabilité
Suppression : ajustée
Ajout : effectivement
Suppression : mentionnée
Ajout : constituée
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : articles
Ajout : inférieure
Suppression : R
Ajout : au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance
.
Suppression : 213-2
Ajout : Pour
Ajout : les mutuelles et unions mentionnées
à
Suppression : R
Ajout : l'article L
.
Suppression : 213-5
Ajout : 211-10
Suppression : et
,
Ajout : le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances,
d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires
Ajout : constaté à la clôture de l'exercice
sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : marge
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : propres
Suppression : solvabilité
Ajout : éligibles
Suppression : effectivement
Ajout : mentionnés
Suppression : constituée
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : inférieure
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 351-6
Suppression : montant
Ajout : du
Suppression : minimal
Ajout : code
Suppression : réglementaire
Ajout : des assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis
, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.