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Ajout · Suppression
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livreAjout : et mentionnées à l'article L. 211-11 , le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. Suppression : 212-12Ajout : 334-5 , R. Suppression : 212-14Ajout : 334-13Suppression : ,Ajout : et R. Suppression : 212-16Ajout : 334-19Ajout : du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et Suppression : RAjout : honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés
.
Suppression : 212-19
Ajout : Toutefois,
Suppression : et
Ajout : lorsque
la
Ajout : marge de
solvabilité
Suppression : ajustée
Ajout : effectivement
Suppression : mentionnée
Ajout : constituée
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : articles
Ajout : inférieure
Suppression : R
Ajout : au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance
.
Suppression : 213-2
Ajout : Pour
Ajout : les mutuelles et unions mentionnées
à
Suppression : R
Ajout : l'article L
.
Suppression : 213-5
Ajout : 211-10
Suppression : et
,
Ajout : le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances,
d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires
Ajout : constaté à la clôture de l'exercice
sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : marge
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : propres
Suppression : solvabilité
Ajout : éligibles
Suppression : effectivement
Ajout : mentionnés
Suppression : constituée
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : inférieure
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 351-6
Suppression : montant
Ajout : du
Suppression : minimal
Ajout : code
Suppression : réglementaire
Ajout : des assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis
, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.