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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 mars 2022
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actifs transférés avec des garanties liées aux bulletins d'adhésion ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs. Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 212-5 , il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.
Nouvelle version :
Les actifs transférés avec des garanties liées aux Suppression : bulletins d'adhésionAjout : règlements
ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des
Suppression : bulletins d'adhésion
Ajout : règlements
ou contrats collectifs. Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L.
Suppression : 212-5
Ajout : 223-25-5
, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.