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97 mots ajoutés152 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les engagements réglementés dont les mutuelles et unions doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des membres participants, des mutuelles et unions réassurées ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ; 5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la mutuelle ou l'union en faveur de ses salariés. Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles R. 212-23 à R. 212-27.
Nouvelle version :
Les
Suppression : engagements réglementés dont les mutuelles
Ajout : actifs
Suppression : et
Ajout : transférés
Suppression : unions
Ajout : avec
Suppression : doivent,
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : garanties
Suppression : toute
Ajout : liées
Suppression : époque,
Ajout : aux
Suppression : être
Ajout : bulletins
Suppression : en
Ajout : d'adhésion
Suppression : mesure
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : justifier
Ajout : contrats
Suppression : l'évaluation
Ajout : collectifs
Suppression : sont
Ajout : relevant
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : suivants
Ajout : b
Suppression : :
Ajout : du
1°
Suppression : Les provisions techniques suffisantes pour le règlement
Ajout : du
Suppression : intégral
Ajout : I
de
Suppression : leurs engagements vis-à-vis des membres participants,
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : mutuelles
Ajout : 111-1
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : unions
Ajout : une
Suppression : réassurées
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : bénéficiaires de
Ajout : une
Suppression : règlements
Ajout : union
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : contrats
Ajout : affectés
Suppression : collectifs
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : 2°
Ajout : section
Suppression : Les
Ajout : comptable
Suppression : postes
Ajout : distincte
du
Suppression : passif correspondant aux autres créances privilégiées
Ajout : bilan
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : mutuelle
Suppression : dépôts
Ajout : ou
de
Suppression : garantie des membres participants
Ajout : l'union
Suppression : et
Ajout : cessionnaire
des
Suppression : tiers, s'il y a lieu
Ajout : bulletins
Suppression : ;
Ajout : d'adhésion
Suppression : 4°
Ajout : ou
Suppression : Une
Ajout : contrats
Suppression : réserve
Ajout : collectifs.
Suppression : d'amortissement
Ajout : Pour
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : emprunts
Ajout : calcul
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mutuelles
Ajout : participation
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : unions
Ajout : excédents
Suppression : relevant
Ajout : afférents
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : actifs
Suppression : I
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 111-1 ; 5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par