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Suppression : I. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelleAjout : Les Suppression : ouAjout : transferts de Suppression : l'unionAjout : portefeuille mentionnés à l'article Suppression : R. 212-21 sont libellés dans cette monnaie. IIAjout : L. Suppression : - Lorsque lesAjout : 212-11 Suppression : garantiesAjout : relatifs Suppression : d'unAjout : à Suppression : bulletinAjout : des Suppression : d'adhésionAjout : opérations Suppression : ouAjout : régies Suppression : d'unAjout : par Suppression : contratAjout : l'article Suppression : collectifAjout : R. Suppression : neAjout : 211-21 sont Suppression : pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagementsAjout : effectués Suppression : deAjout : par la mutuelle ou Suppression : de l'union Suppression : sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette mutuelle ou union peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, il paraît vraisemblable qu'un sinistreAjout : substituée Suppression : seraAjout : aux Suppression : payé,Ajout : organismes Suppression : nonAjout : cédants Suppression : dansAjout : conformément Suppression : laAjout : aux Suppression : monnaieAjout : dispositions du Suppression : pays de situation duAjout : même Suppression : risqueAjout : article, Suppression : mais dansAjout : qui Suppression : laAjout : agit Suppression : monnaieAjout : pour Suppression : dansAjout : le Suppression : laquelleAjout : compte Suppression : laAjout : des Suppression : cotisationAjout : organismes Suppression : aAjout : auxquels Suppression : étéAjout : elle Suppression : libellée.Ajout : s'est Suppression : IIIAjout : substituée. Suppression : - Si un sinistre a été déclaré à la mutuelle ou à l'unionAjout : L'avis et Suppression : si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de la Suppression : mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette mutuelle ou union a été fixée par une décision de Suppression : justice ou bien par accord entre la mutuelle ou l'union et, selon le cas, le membre participant ouAjout : transfert Suppression : leAjout : de Suppression : souscripteurAjout : portefeuille Suppression : duAjout : mentionnés Suppression : contratAjout : à Suppression : collectif.Ajout : l'article Suppression : IVAjout : L. Suppression : - Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaieAjout : 212-11 Suppression : connueAjout : comportent Suppression : d'avanceAjout : en Suppression : deAjout : annexe la Suppression : mutuelle ou de l'union mais différente de celle qui résulte de l'applicationAjout : liste des Suppression : dispositions précédentes, la mutuelle ou l'unionAjout : opérations Suppression : peutAjout : et Suppression : libellerAjout : des Suppression : sesAjout : organismes Suppression : engagementsAjout : concernés Suppression : dansAjout : par Suppression : cetteAjout : le Suppression : monnaieAjout : transfert.