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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelleAjout : LesSuppression : ouAjout : transferts de Suppression : l'unionAjout : portefeuille mentionnés à l'article Suppression : R. 212-21 sont libellés dans cette monnaie. IIAjout : L. Suppression : - Lorsque lesAjout : 212-11Suppression : garantiesAjout : relatifsd'un
Suppression :
Ajout : à
Suppression : bulletin
Ajout : des
Suppression : d'adhésion
Ajout : opérations
Suppression : ou
Ajout : régies
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : contrat
Ajout : l'article
Suppression : collectif
Ajout : R.
Suppression : ne
Ajout : 211-21
sont
Suppression : pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements
Ajout : effectués
Suppression : de
Ajout : par
la mutuelle ou
Suppression : de
l'union
Suppression : sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette mutuelle ou union peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, il paraît vraisemblable qu'un sinistre
Ajout : substituée
Suppression : sera
Ajout : aux
Suppression : payé,
Ajout : organismes
Suppression : non
Ajout : cédants
Suppression : dans
Ajout : conformément
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : monnaie
Ajout : dispositions
du
Suppression : pays de situation du
Ajout : même
Suppression : risque
Ajout : article
,
Suppression : mais dans
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : agit
Suppression : monnaie
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : laquelle
Ajout : compte
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : cotisation
Ajout : organismes
Suppression : a
Ajout : auxquels
Suppression : été
Ajout : elle
Suppression : libellée.
Ajout : s'est
Suppression : III
Ajout : substituée
.
Suppression : - Si un sinistre a été déclaré à la mutuelle ou à l'union
Ajout : L'avis
et
Suppression : si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de
la
Suppression : mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette mutuelle ou union a été fixée par une
décision de
Suppression : justice ou bien par accord entre la mutuelle ou l'union et, selon le cas, le membre participant ou
Ajout : transfert
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : souscripteur
Ajout : portefeuille
Suppression : du
Ajout : mentionnés
Suppression : contrat
Ajout : à
Suppression : collectif.
Ajout : l'article
Suppression : IV
Ajout : L
.
Suppression : - Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie
Ajout : 212-11
Suppression : connue
Ajout : comportent
Suppression : d'avance
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : annexe
la
Suppression : mutuelle ou de l'union mais différente de celle qui résulte de l'application
Ajout : liste
des
Suppression : dispositions précédentes, la mutuelle ou l'union