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20 mots ajoutés40 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : En ~~Suppression : transferts~~Ajout : cas de ~~Suppression : portefeuille~~Ajout : substitution, ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : les ~~Suppression : à~~Ajout : opérations ~~Suppression : l'article~~Ajout : consécutives ~~Suppression : L.~~Ajout : à ~~212-11~~

Suppression :

Ajout : une

~~Suppression : relatifs~~

Ajout : décision

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : transfert

~~Suppression : opérations~~

Ajout : de

~~Suppression : régies~~

Ajout : portefeuille

~~Suppression : par~~

Ajout : mentionné

Ajout : à

l'article

~~Suppression : R~~

Ajout : L

~~Suppression : 211-21~~

Ajout : 212-11

sont

~~Suppression : effectués~~

Ajout : effectuées

par la mutuelle ou l'union

~~Suppression : substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée~~

Ajout : substituante

. L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.