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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mai 2002 au 10 novembre 2008
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 212-50. Pour l'application des dispositions des articles R. 212-32 et R. 212-33, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de la mutuelle ou de l'union cédante.
Nouvelle version :
Les provisions Ajout : relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cet organisme. Les provisions
techniques relatives aux affaires cédées
Ajout : par une mutuelle ou union
à un
Suppression : réassureur
Ajout : organisme
Ajout : d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen
peuvent être représentées par une créance sur
Suppression : ce
Ajout : cet
Suppression : réassureur
Ajout : organisme
, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 212-50.
Suppression : Pour
Ajout : La
Suppression : l'application
Ajout : fraction
des
Suppression : dispositions
Ajout : provisions
Suppression : des
Ajout : techniques
Suppression : articles
Ajout : relatives
Suppression : R
Ajout : aux affaires transférées à un véhicule de titrisation défini à l'article L
.
Suppression : 212-32
Ajout : 310-1-2
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : code des assurances peut être représentée par une créance sur ce véhicule
.
Suppression : 212-33
Ajout : Toutefois
,
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : valeurs
Ajout : un
Suppression : reçues
Ajout : véhicule
Ajout : de titrisation n'est plus
en
Suppression : nantissement
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : réassureurs
Ajout : respecter
Ajout : à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne