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Ajout · Suppression
Les provisions Ajout : relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cet organisme. Les provisions techniques relatives aux affaires cédées Ajout : par une mutuelle ou union à un Suppression : réassureurAjout : organismeAjout : d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur Suppression : ceAjout : cetSuppression : réassureurAjout : organisme, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 212-50.
Suppression : Pour
Ajout : La
Suppression : l'application
Ajout : fraction
des
Suppression : dispositions
Ajout : provisions
Suppression : des
Ajout : techniques
Suppression : articles
Ajout : relatives
Suppression : R
Ajout : aux affaires transférées à un véhicule de titrisation défini à l'article L
.
Suppression : 212-32
Ajout : 310-1-2
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : code des assurances peut être représentée par une créance sur ce véhicule
.
Suppression : 212-33
Ajout : Toutefois
,
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : valeurs
Ajout : un
Suppression : reçues
Ajout : véhicule
Ajout : de titrisation n'est plus
en
Suppression : nantissement
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : réassureurs
Ajout : respecter
Ajout : à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne