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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 mai 2002 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et unions ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
Nouvelle version :
Les mutuelles et unions ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.