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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mars 2002 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.
Nouvelle version :
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée.~~Suppression :~~

L'avis et

~~Suppression : l'arrêté~~

Ajout : la

Ajout : décision

de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.