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Version en vigueur depuis le 19 juin 2026
Pour l'application du III de l' article L. 221-8 , la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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