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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations prévues à l'article L. 222-1 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, et sur laquelle sont réglées les prestations servies et imputées les charges de gestion. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances. Est affectée à ladite provision la totalité des produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article L. 222-1. Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées au chapitre II du titre Ier du présent livre.
Nouvelle version :
Les Ajout : provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1
Suppression : comportent
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : constitution
Ajout : suivantes
Suppression : d'une
Ajout : :
Ajout : 1° La
provision technique spéciale,
Ajout : sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le règlement, et
à laquelle sont affectées les cotisations versées,
Ajout : nettes des chargements inclus dans les cotisations
et
Ajout : de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ; 2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 222-16 et
sur laquelle sont
Suppression : réglées
Ajout : prélevées
les prestations servies
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : imputées
Ajout : le
Ajout : cas où
les
Suppression : charges
Ajout : prélèvements
Ajout : sur la provision technique spéciale ne permettraient pas
de
Suppression : gestion
Ajout : payer ces prestations ; 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R
.
Suppression : Elle
Ajout : 222-8-1
Suppression : est
Ajout : ,
Suppression : représentée
Ajout : des
Ajout : actifs précédemment affectés
à
Suppression : l'actif
Ajout : la
Ajout : provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevés les prestations servies,
dans
Ajout : le cas où
les
Ajout : prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations. Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1, selon les
conditions
Ajout : prévues : a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les mutuelles
et
Suppression : limites
Ajout : unions
Suppression : fixées
Ajout : mentionnées
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : l'article L. 211-10 du présent code ; b) Au
chapitre II du titre III du livre III du code des assurances
Suppression : .
Suppression : Est
Ajout : pour
Suppression : affectée
Ajout : les
Ajout : mutuelles et unions mentionnées
à
Suppression : ladite
Ajout : l'article
Suppression : provision
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 211-11
Suppression : totalité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : produits
Ajout : code.
Suppression : générés
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : gestion
Ajout : 332-3
Suppression : financière
Ajout : et
Ajout : R. 332-3-1 du code
des
Suppression : opérations
Ajout : assurances
Suppression : mentionnées
Ajout : s'appliquent
Ajout : séparément
à
Ajout : chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
l'article L. 222-1
Ajout : du présent code ; c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire