Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés26 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 , il doit être tenu une comptabilité spéciale et établi, en fin d'exercice, un compte spécial des résultats. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Pour Suppression : les opérationsAjout : chaqueSuppression : collectivesAjout : règlementSuppression : prévuesrelevant
Ajout :
Suppression : à
Ajout : de
l'article L. 222-1 , il
Suppression : doit être
Ajout : est
tenu une comptabilité
Suppression : spéciale
Ajout : auxiliaire
Suppression : et
Ajout : d'affectation.
Ajout : Il est
établi,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : fin
Ajout : chaque
Suppression : d'exercice
Ajout : règlement
, un compte
Suppression : spécial
Ajout : de
Ajout : résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs
des
Suppression : résultats
Ajout : engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R
.
Suppression : Un
Ajout : 222-8
Suppression : arrêté
Ajout : ,
Ajout : ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements
du
Suppression : ministre
Ajout : règlement
Suppression : chargé
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : un
Ajout : état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1 . Ces documents sont arrêtés par
la
Suppression : mutualité
Ajout : mutuelle
Suppression : fixe
Ajout : ou
Ajout : l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent que
les
Suppression : modalités
Ajout : informations
Suppression : d'application
Ajout : qu'ils
Suppression : du
Ajout : contiennent
Suppression : présent
Ajout : ont
Suppression : article
Ajout : été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union
.
Ajout : Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.