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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés26 mots supprimés
Pour Suppression : les opérationsAjout : chaque Suppression : collectivesAjout : règlement Suppression : prévuesAjout : relevant Suppression : àAjout : de l'article L. 222-1 , il Suppression : doit êtreAjout : est tenu une comptabilité Suppression : spécialeAjout : auxiliaire Suppression : etAjout : d'affectation. Ajout : Il est établi, Suppression : enAjout : pour Suppression : finAjout : chaque Suppression : d'exerciceAjout : règlement, un compte Suppression : spécialAjout : de Ajout : résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des Suppression : résultatsAjout : engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. Suppression : UnAjout : 222-8 Suppression : arrêtéAjout : , Ajout : ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du Suppression : ministreAjout : règlement Suppression : chargéAjout : et Suppression : deAjout : un Ajout : état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1 . Ces documents sont arrêtés par la Suppression : mutualitéAjout : mutuelle Suppression : fixeAjout : ou Ajout : l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les Suppression : modalitésAjout : informations Suppression : d'applicationAjout : qu'ils Suppression : duAjout : contiennent Suppression : présentAjout : ont Suppression : articleAjout : été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union.Ajout : Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.