Article R222-13 — Code de la mutualité

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mars 2002

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.

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