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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques, et notamment du taux d'actualisation, fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Nouvelle version :
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Suppression : CeAjout : Lorsquecalcul
Suppression :
Ajout : la
Ajout : somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement
est
Suppression : effectué
Ajout : inférieure
Ajout : au montant de la provision mathématique théorique relative
à
Suppression : partir
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : règles
Ajout : règlement,
Suppression : techniques
Ajout : la mutuelle ou l'union procède
,
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : notamment
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : taux
Ajout : mentionnées
Suppression : d'actualisation
Ajout : au I de l'article R. 222-8-1
,
Suppression : fixés
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'affectation
Suppression : arrêté
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : engagements
Suppression : ministre
Ajout : relatifs
Suppression : chargé
Ajout : à
Ajout : ce règlement d'actifs représentatifs
de
Ajout : ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de
la
Suppression : mutualité
Ajout : différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée
.
Ajout : Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 441-21 du code des assurances.