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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés21 mots supprimés
En cas de Suppression : la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions Suppression : viséesAjout : mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20Ajout : , l'actif