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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés21 mots supprimés
En cas de Suppression : la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions Suppression : viséesAjout : mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20Ajout : , Suppression : l'actifAjout : les Suppression : estAjout : actifs Suppression : répartiAjout : représentatifs Suppression : entreAjout : des Suppression : lesAjout : provisions Suppression : bénéficiairesAjout : techniques Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : ouAjout : aux Suppression : desAjout : 1° Suppression : règlementsAjout : et Suppression : considérésAjout : 3° Suppression : dansAjout : de Ajout : l'article R. 222-8 et la Suppression : limiteAjout : moitié Ajout : des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du Suppression : totalAjout : même Suppression : deAjout : article Suppression : l'actifAjout : sont Suppression : constituéAjout : répartis Suppression : pourAjout : entre Suppression : chacunAjout : les Ajout : bénéficiaires du ou des règlementsAjout : considérés.