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Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006796223Cette aide générée porte sur Article R222-27 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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