Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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3 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 31 décembre 2017
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité de surveillance : 1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-8 , lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ; 2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Ils sont sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-3 , les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
Nouvelle version :
Le comité de surveillance : 1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
Suppression : 222-8
Ajout : 222-4-2
, lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ; 2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 sur les comptes mentionnés
Suppression : au deuxième alinéa de
Ajout : à
cet article. Ils sont sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L.
Suppression : 222-3
Ajout : 222-4
, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.