Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Texte intégral
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.