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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 novembre 2002 au 16 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée, la mutuelle ou l'union fixe, suivant les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la diffusion du règlement ou du contrat collectif et, par la suite, au moins, une fois par an pendant la durée de l'adhésion ou du contrat.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à uneAjout : PourSuppression : actionAjout : l'application
de
Suppression : société immobilière non cotée, la mutuelle ou
Ajout : l'article
Suppression : l'union
Ajout : L.
Suppression : fixe
Ajout : 223-2-1
,
Suppression : suivant
les
Suppression : modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, la valeur de cette action ou de cette
Ajout : articles
Suppression : part
Ajout : R.
Suppression : préalablement
Ajout : 131-1-1
à
Suppression : la diffusion du règlement
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 131-1-4
du
Suppression : contrat collectif et, par la suite, au moins, une fois par an pendant la durée de