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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à uneAjout : Pour Suppression : actionAjout : l'application de Suppression : société immobilière non cotée, la mutuelle ouAjout : l'article Suppression : l'unionAjout : L. Suppression : fixeAjout : 223-2-1, Suppression : suivant les Suppression : modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, la valeur de cette action ou de cettearticles