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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés174 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les sociétés non cotées à objet uniquementAjout : Pour Suppression : immobilierAjout : l'application Suppression : ouAjout : des Suppression : foncierAjout : articles Suppression : viséesAjout : R. Suppression : àAjout : 223-1 Suppression : l'articleAjout : et R.
Suppression : 223-1
Ajout : 223-2,
Suppression : doivent
Ajout : il
Suppression : répondre
Ajout : y
Suppression : aux
Ajout : a
Suppression : conditions
Ajout : lieu
Suppression : suivantes
Ajout : d'entendre
: 1°
Suppression : Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence unique du
Ajout : “
Suppression : règlement
Ajout : mutuelle
ou
Suppression : du contrat collectif
Ajout : union
Suppression : ;
Ajout : exerçant
Suppression : 2°
Ajout : une
Suppression : Le
Ajout : activité
Suppression : patrimoine
Ajout : d'assurance
Suppression : de
Ajout : ”
Suppression : la
Ajout : là
Suppression : société
Ajout : où
Suppression : immobilière
Ajout : sont
Suppression : non
Ajout : mentionnés
Suppression : cotée
Ajout : dans
Suppression : constitutive
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'unité
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : assurances
Suppression : compte,
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : mots
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : chacune
Ajout : “
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : sociétés
Ajout : d'assurance
Suppression : immobilières
Ajout : ”
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : foncières
Ajout : “
Suppression : dans
Ajout : assureur
Suppression : le
Ajout : ”
Suppression : cas
Ajout : ;
Suppression : où
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : “
règlement ou
Suppression : le
contrat collectif
Suppression : se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur
Ajout : ”
Suppression : minimale
Ajout : là
Suppression : globale
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : 15
Ajout : mentionné
Suppression : 244
Ajout : dans
Suppression : 900
Ajout : le
Suppression : Euros
Ajout : code
Suppression : estimée
Ajout : des
Suppression : selon
Ajout : assurances
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : mot
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'article
Ajout : “
Suppression : R.
Ajout : contrat
Suppression : 223-2
Ajout : ”
; 3°
Suppression : Les actifs
Ajout : “
Suppression : de
Ajout : employeur,
Suppression : la
Ajout : personne
Suppression : société
Ajout : morale
Suppression : immobilière
Ajout : souscriptrice
ou
Suppression : foncière
Ajout : membre
Suppression : non
Ajout : participant
Suppression : cotée
Ajout : ”
Suppression : doivent
Ajout : là
Suppression : être
Ajout : où
Suppression : constitués
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : mentionnés
Suppression : tout
Ajout : dans
Suppression : instant
Ajout : le
Suppression : d'au
Ajout : code
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : 70
Ajout : assurances
Suppression : %
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : mots
Suppression : parts
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : “
Suppression : de
Ajout : souscripteur
Suppression : droits
Ajout : ”,
Suppression : définis
Ajout : “
Suppression : aux
Ajout : adhérent
Suppression : 13°
Ajout : ”
et
Suppression : 14° de l'article R. 332-2 du
Ajout : “
Suppression : code
Ajout : souscripteur
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : assurances.
Ajout : adhérent
Suppression : Le
Ajout : ”
Suppression : solde
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Suppression : placements
Ajout : “
Suppression : de
Ajout : cotisation
Suppression : la
Ajout : ”
Suppression : société
Ajout : là
Suppression : doit
Ajout : où
Suppression : appartenir
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : mentionné
Suppression : catégories
Ajout : dans
Suppression : visées
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : code
Suppression : 1°,
Ajout : des
Suppression : 2°,
Ajout : assurances
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : mot
Suppression : 5°
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : “
Suppression : même
Ajout : prime
Suppression : article
Ajout : ”
.