Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022
La durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans. Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites. Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier. Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité. Le ministre désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire général adjoint du conseil supérieur.