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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 30 avril 2012
Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont : a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ; b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4 ; c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.
Nouvelle version :
Suppression : SontAjout : SeulesSuppression : éligiblesAjout : peuvent
Suppression : au
Ajout : être
Suppression : comité
Ajout : représentées
Suppression : régional
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : coordination
Ajout : supérieur
de la mutualité les
Suppression : personnes
Ajout : fédérations
Ajout : de mutuelles
qui
Ajout : satisfont
, à la date de publication de
Suppression : l'
Ajout : l'arrêté
Suppression : arrêté
Ajout : mentionné
Suppression : fixant
Ajout : au
Suppression : celle
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : élections
Ajout : de l'article R. 413-5
,
Suppression : sont
Ajout : à
Ajout : l'ensemble des conditions suivantes
:
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : Membres
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : fédération
Suppression : conseil
Ajout : justifie
Suppression : d'
Ajout : d'un
Suppression : administration
Ajout : nombre
Ajout : de membres participants
des mutuelles
Ajout : adhérentes à la fédération
,
Suppression : unions
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : jour
Suppression : fédérations
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : leurs
Suppression : leur
Ajout : cotisations
Suppression : siège
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : 31
Suppression : la
Ajout : décembre
Suppression : région
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'avant-dernière
Suppression : b)
Ajout : année
Suppression : Membres
Ajout : précédant
Suppression : du
Ajout : l'année
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : d'
Ajout : la
Suppression : administration
Ajout : désignation,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : mutuelles
Ajout : moins
Suppression : ayant
Ajout : égal à 1 million. Toutefois
,
Ajout : lorsqu'une mutuelle a été créée
dans
Ajout : les conditions prévues par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de
la
Suppression : région
Ajout : mutuelle fondatrice
,
Suppression : une
Ajout : ces
Suppression : section
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : participants
Suppression : sens
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : troisième
Ajout : pas
Suppression : alinéa
Ajout : comptabilisés
Ajout : ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur
de
Suppression : l'
Ajout : 50
Suppression : article
Ajout : %
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 115-
Ajout : 2°
Suppression : 1
Ajout : L'ancienneté
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : I
Ajout : fédération
Ajout : est au minimum
de
Suppression : l'
Ajout : deux
Suppression : article
Ajout : ans
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 115-
Ajout : compter
Suppression : 4
Ajout : de
Ajout : son immatriculation prévue à l'article R. 414-1
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Suppression : Ou
Ajout : La
Suppression : membres
Ajout : fédération
Suppression : élus
Ajout : est
Ajout : financée pour au moins 70 % par
des
Suppression : organes
Ajout : cotisations
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : gestion
Ajout : mutuelles
Ajout : et unions adhérentes ; 4° Les comptes
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : sections
Ajout : fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes