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Suppression : SontAjout : Seules Suppression : éligiblesAjout : peuvent Suppression : auAjout : être Suppression : comitéAjout : représentées Suppression : régionalAjout : au Suppression : deAjout : Conseil Suppression : coordinationAjout : supérieur de la mutualité les Suppression : personnesAjout : fédérations Ajout : de mutuelles quiAjout : satisfont, à la date de publication de Suppression : l'Ajout : l'arrêté Suppression : arrêtéAjout : mentionné Suppression : fixantAjout : au Suppression : celleAjout : premier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : électionsAjout : de l'article R. 413-5 , Suppression : sontAjout : à Ajout : l'ensemble des conditions suivantes : Suppression : a)Ajout : 1° Suppression : MembresAjout : La Suppression : duAjout : fédération Suppression : conseilAjout : justifie Suppression : d'Ajout : d'un Suppression : administrationAjout : nombre Ajout : de membres participants des mutuellesAjout : adhérentes à la fédération, Suppression : unionsAjout : à Suppression : etAjout : jour Suppression : fédérationsAjout : de Suppression : ayantAjout : leurs Suppression : leurAjout : cotisations Suppression : siègeAjout : au Suppression : dansAjout : 31 Suppression : laAjout : décembre Suppression : régionAjout : de Suppression : ;Ajout : l'avant-dernière Suppression : b)Ajout : année Suppression : MembresAjout : précédant Suppression : duAjout : l'année Suppression : conseilAjout : de Suppression : d'Ajout : la Suppression : administrationAjout : désignation, Suppression : desAjout : au Suppression : mutuellesAjout : moins Suppression : ayantAjout : égal à 1 million. Toutefois, Ajout : lorsqu'une mutuelle a été créée dans Ajout : les conditions prévues par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la Suppression : régionAjout : mutuelle fondatrice, Suppression : uneAjout : ces Suppression : sectionAjout : membres Suppression : auAjout : participants Suppression : sensAjout : ne Suppression : duAjout : sont Suppression : troisièmeAjout : pas Suppression : alinéaAjout : comptabilisés Ajout : ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de Suppression : l'Ajout : 50 Suppression : articleAjout : % Suppression : L.Ajout : ; Suppression : 115-Ajout : 2° Suppression : 1Ajout : L'ancienneté Suppression : etAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : IAjout : fédération Ajout : est au minimum de Suppression : l'Ajout : deux Suppression : articleAjout : ans Suppression : L.Ajout : à Suppression : 115-Ajout : compter Suppression : 4Ajout : de Ajout : son immatriculation prévue à l'article R. 414-1 ; Suppression : c)Ajout : 3° Suppression : OuAjout : La Suppression : membresAjout : fédération Suppression : élusAjout : est Ajout : financée pour au moins 70 % par des Suppression : organesAjout : cotisations Suppression : deAjout : des Suppression : gestionAjout : mutuelles Ajout : et unions adhérentes ; 4° Les comptes de Suppression : cesAjout : la Suppression : sectionsAjout : fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.