Article R413-2

Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont : a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ; b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4 ; c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.