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Code de la mutualité
Article R413-7
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Code de la mutualité

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

57 mots ajoutés36 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012

Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée de trois présidents de mutuelle, union ou fédération désignés par arrêté du préfet de région procède au recensement des envois effectués dans les trois jours qui suivent l'élection.
Nouvelle version :
~~Suppression : Une commission~~Ajout : Chaque ~~Suppression : présidée~~Ajout : fédération ~~Suppression : par~~Ajout : concernée

~~Suppression : le~~

Ajout : dispose

~~Suppression : préfet~~

Ajout : à

~~Suppression : de~~

Ajout : l'expiration

~~Suppression : région~~

Ajout : du

~~Suppression : ou~~

Ajout : délai

~~Suppression : son~~

Ajout : prévu

~~Suppression : représentant~~

Ajout : au

~~Suppression : et~~

Ajout : premier

~~Suppression : composée~~

Ajout : alinéa

de

~~Suppression : trois~~

Ajout : l'article

~~Suppression : présidents~~

Ajout : R.

Ajout : 413-6 d'un délai

de

~~Suppression : mutuelle,~~

Ajout : quinze

~~Suppression : union~~

Ajout : jours

~~Suppression : ou~~

Ajout : pour

~~Suppression : fédération~~

Ajout : proposer

~~Suppression : désignés~~

Ajout : au

~~Suppression : par~~

Ajout : secrétaire

~~Suppression : arrêté~~

Ajout : général

du

~~Suppression : préfet~~

Ajout : Conseil

Ajout : supérieur

de

~~Suppression : région~~

Ajout : la

~~Suppression : procède~~

Ajout : mutualité

~~Suppression : au~~

Ajout : la

~~Suppression : recensement~~

Ajout : liste

des

~~Suppression : envois~~

Ajout : mutuelles,

~~Suppression : effectués~~

Ajout : unions

~~Suppression : dans~~

Ajout : et

~~Suppression : les~~

Ajout : fédérations

~~Suppression : trois~~

Ajout : qu'elle

~~Suppression : jours~~

Ajout : souhaite

Ajout : voir représentées ainsi que leurs représentants,

qui

~~Suppression : suivent~~

Ajout : sont

~~Suppression : l'élection~~

Ajout : désignés sans délai par arrêté du ministre chargé de la mutualité

.