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Suppression : Une commissionAjout : Chaque Suppression : présidéeAjout : fédération Suppression : parAjout : concernée Suppression : leAjout : dispose Suppression : préfetAjout : à Suppression : deAjout : l'expiration Suppression : régionAjout : du Suppression : ouAjout : délai Suppression : sonAjout : prévu Suppression : représentantAjout : au Suppression : etAjout : premier Suppression : composéeAjout : alinéa de Suppression : troisAjout : l'article Suppression : présidentsAjout : R. Ajout : 413-6 d'un délai de Suppression : mutuelle,Ajout : quinze Suppression : unionAjout : jours Suppression : ouAjout : pour Suppression : fédérationAjout : proposer Suppression : désignésAjout : au Suppression : parAjout : secrétaire Suppression : arrêtéAjout : général du Suppression : préfetAjout : Conseil Ajout : supérieur de Suppression : régionAjout : la Suppression : procèdeAjout : mutualité Suppression : auAjout : la Suppression : recensementAjout : liste des Suppression : envoisAjout : mutuelles, Suppression : effectuésAjout : unions Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : fédérations Suppression : troisAjout : qu'elle Suppression : joursAjout : souhaite Ajout : voir représentées ainsi que leurs représentants, qui Suppression : suiventAjout : sont Suppression : l'électionAjout : désignés sans délai par arrêté du ministre chargé de la mutualité.