Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutésAucune suppression
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Pour l'application du présent livre : a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ; b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
I.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'application du présent livre : a) Les mots : "
Ajout :
France
Ajout :
" et les mots : "
Ajout :
territoire de la République française
Ajout :
" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ; b) Les mots : "
Ajout :
entreprises françaises
Ajout :
" désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également
Ajout : Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon. II.
Suppression :
-
Suppression :
Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : "
Ajout :
en France
Ajout :
" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.