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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012
Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture. Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
Nouvelle version :
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du Suppression : préfetAjout : secrétaireAjout : général du Conseil supérieur de région
Suppression :
Ajout : la
Ajout : mutualité
pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture. Le
Suppression : préfet de région en avise, sans délai, le
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité
Suppression : qui
procède
Ajout : ,
Ajout : sans délai,
à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.