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Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° Suppression : LesAjout : les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, Suppression : à l'exception des sociétés de secours mutuels et des institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales ; 2° Les entreprises de toute nature qui s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfantsSuppression : ; 3° Les entreprisesAjout : , Suppression : quiAjout : ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractentSuppression : , Suppression : en échange de versements uniques ou périodiques, directsAjout : à Suppression : ouAjout : cet Suppression : indirects,Ajout : effet des engagements déterminés ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : LesAjout : les entreprises Suppression : ayantAjout : qui Suppression : pourAjout : couvrent Suppression : objetAjout : les Suppression : l'acquisitionAjout : risques Suppression : d'immeublesAjout : de Suppression : auAjout : dommages Suppression : moyenAjout : corporels Suppression : deAjout : liés Suppression : laAjout : aux Suppression : constitutionAjout : accidents Suppression : deAjout : et Suppression : rentesAjout : à Suppression : viagèresAjout : la Ajout : maladie ; Suppression : 5Ajout : 3° Suppression : LesAjout : les entreprises Suppression : d'assurancesAjout : qui Suppression : deAjout : couvrent Suppression : touteAjout : d'autres Suppression : natureAjout : risques Suppression : ;Ajout : y Suppression : toutefois,Ajout : compris Suppression : lesAjout : ceux Ajout : liés à une activité d'assistance. Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'EtatSuppression : ; 6°Ajout : . Les Suppression : entreprisesAjout : mutuelles Suppression : quiAjout : régies Suppression : fontAjout : par Suppression : appelAjout : le Suppression : àAjout : code Suppression : l'épargneAjout : de Suppression : dansAjout : la Suppression : leAjout : mutualité, Suppression : butAjout : les Ajout : institutions de Suppression : réunirAjout : retraite Suppression : lesAjout : et Suppression : sommesAjout : de Suppression : verséesAjout : prévoyance Suppression : parAjout : mentionnées Suppression : leursAjout : à Suppression : adhérents,Ajout : l'article Suppression : soitAjout : L. Suppression : enAjout : 732-1 Suppression : vueAjout : du Ajout : code de Suppression : lesAjout : la Suppression : affecterAjout : sécurité Ajout : sociale et à Suppression : desAjout : l'article Suppression : comptesAjout : 1050 Suppression : deAjout : du Suppression : dépôtAjout : code Suppression : portantAjout : rural Suppression : intérêt,Ajout : ne Suppression : soitAjout : sont Suppression : enAjout : pas Suppression : vueAjout : soumises Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : dispositions Suppression : capitalisationAjout : du Suppression : enAjout : présent Suppression : commun,Ajout : code. Suppression : enAjout : Sont Ajout : également soumises au contrôle de l'Etat les Suppression : faisantAjout : entreprises Suppression : participerAjout : agréées Suppression : auxAjout : à Suppression : bénéficesAjout : la Suppression : d'autresAjout : date Suppression : sociétésAjout : du Suppression : qu'ellesAjout : 1er Suppression : gèrentAjout : janvier Suppression : ouAjout : 1993 Suppression : administrentAjout : qui Suppression : directementAjout : font Suppression : ouAjout : appel Suppression : indirectement.Ajout : à Suppression : 7°Ajout : l'épargne Suppression : LesAjout : en Suppression : entreprisesAjout : vue Suppression : exerçantAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : activitéAjout : capitalisation Suppression : d'assistanceAjout : sans souscrire d'engagements déterminés.