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Ajout · Suppression
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° Suppression : LesAjout : les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, Suppression : à l'exception des sociétés de secours mutuels et des institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales ; 2° Les entreprises de toute nature qui s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfantsSuppression : ; 3° Les entreprisesAjout : ,Suppression : quiAjout : ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractentSuppression : ,Suppression : en échange de versements uniques ou périodiques, directs
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : cet
Suppression : indirects,
Ajout : effet
des engagements déterminés ;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : Les
Ajout : les
entreprises
Suppression : ayant
Ajout : qui
Suppression : pour
Ajout : couvrent
Suppression : objet
Ajout : les
Suppression : l'acquisition
Ajout : risques
Suppression : d'immeubles
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : dommages
Suppression : moyen
Ajout : corporels
Suppression : de
Ajout : liés
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : constitution
Ajout : accidents
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : rentes
Ajout : à
Suppression : viagères
Ajout : la
Ajout : maladie
;
Suppression : 5
Ajout : 3
°
Suppression : Les
Ajout : les
entreprises
Suppression : d'assurances
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : couvrent
Suppression : toute
Ajout : d'autres
Suppression : nature
Ajout : risques
Suppression : ;
Ajout : y
Suppression : toutefois,
Ajout : compris
Suppression : les
Ajout : ceux
Ajout : liés à une activité d'assistance. Les
entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat