Aller au contenu principal

Lexorizon

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement de la page

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Recherche

Informations

À propos
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

Accueil
Codes
Code de la mutualité
Article R510-1
Comparer deux versions

Code de la mutualité

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

53 mots ajoutés46 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 20 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions mentionnées à l' article L. 612-2 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour l'exercice du contrôle~~Ajout : Les ~~Suppression : des~~Ajout : mesures ~~Suppression : mutuelles~~d'incapacité

Ajout :

et

~~Suppression : unions~~

Ajout : d'interdiction

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : diriger

~~Suppression : l'~~

Ajout : un

~~Suppression : article~~

Ajout : organisme

~~Suppression : L.~~

Ajout : mutualiste

~~Suppression : 612-2~~

Ajout : prises

~~Suppression : du~~

Ajout : à

~~Suppression : code~~

Ajout : l'encontre

~~Suppression : monétaire~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : ses

~~Suppression : financier~~

Ajout : dirigeants

~~Suppression : ,~~

Ajout : à

~~Suppression : l'Autorité~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : suite

~~Suppression : contrôle~~

Ajout : d'une

~~Suppression : prudentiel~~

Ajout : décision

~~Suppression : et~~

Ajout : juridictionnelle

~~Suppression : de~~

Ajout : passée

~~Suppression : résolution~~

Ajout : en

~~Suppression : exerce~~

Ajout : force

~~Suppression : sa~~

Ajout : de

~~Suppression : mission~~

Ajout : chose

~~Suppression : dans~~

Ajout : jugée

~~Suppression : les~~

Ajout : sont

~~Suppression : conditions~~

Ajout : communiquées,

~~Suppression : prévues~~

Ajout : s'agissant

~~Suppression : au~~

Ajout : des

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : mutuelles

~~Suppression : II~~

Ajout : et

~~Suppression : du~~

Ajout : unions

~~Suppression : titre~~

Ajout : entrant

~~Suppression : Ier~~

Ajout : dans

~~Suppression : du~~

Ajout : le

~~Suppression : livre~~

Ajout : champ

~~Suppression : VI~~

Ajout : d'application

de

~~Suppression : la~~

Ajout : l'article

~~Suppression : partie~~

Ajout : L.

~~Suppression : réglementaire~~

Ajout : 612-2

du code monétaire et financier

Ajout : , à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

.