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Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions mentionnées à l' article L. 612-2 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Nouvelle version :
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions mentionnées à l' article L. 612-2 du code monétaire et financier , l'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier.