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Suppression : Pour l'exercice du contrôleAjout : Les Suppression : desAjout : mesures Suppression : mutuellesAjout : d'incapacité et Suppression : unionsAjout : d'interdiction Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : àAjout : diriger Suppression : l'Ajout : un Suppression : articleAjout : organisme Suppression : L.Ajout : mutualiste Suppression : 612-2Ajout : prises Suppression : duAjout : à Suppression : codeAjout : l'encontre Suppression : monétaireAjout : de Suppression : etAjout : ses Suppression : financierAjout : dirigeants Suppression : ,Ajout : à Suppression : l'AutoritéAjout : la Suppression : deAjout : suite Suppression : contrôleAjout : d'une Suppression : prudentielAjout : décision Suppression : etAjout : juridictionnelle Suppression : deAjout : passée Suppression : résolutionAjout : en Suppression : exerceAjout : force Suppression : saAjout : de Suppression : missionAjout : chose Suppression : dansAjout : jugée Suppression : lesAjout : sont Suppression : conditionsAjout : communiquées, Suppression : prévuesAjout : s'agissant Suppression : auAjout : des Suppression : chapitreAjout : mutuelles Suppression : IIAjout : et Suppression : duAjout : unions Suppression : titreAjout : entrant Suppression : IerAjout : dans Suppression : duAjout : le Suppression : livreAjout : champ Suppression : VIAjout : d'application de Suppression : laAjout : l'article Suppression : partieAjout : L. Suppression : réglementaireAjout : 612-2 du code monétaire et financierAjout : , à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.