Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
175 mots ajoutés 111 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Dans Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : présent Suppression : ConseilAjout : code Suppression : d'EtatAjout : : Suppression : détermineAjout : 1° Suppression : lesAjout : l'expression Suppression : conditions
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : "Etat
Suppression : constitution
Ajout : d'origine"
Suppression : des
Ajout : désigne
Suppression : entreprises
Ajout : l'Etat
Suppression : soumises
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : lequel
Suppression : contrôle
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : situé
Suppression : l'Etat
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : siège
Suppression : vertu
Ajout : social
de
Suppression : l'article
Ajout : l'entreprise
Suppression : L.
Ajout : d'assurance
Suppression : 310-1.
Ajout : ;
Suppression : Il
Ajout : 2°
Suppression : précise
Ajout : l'expression
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : conditions
Ajout : "Etat
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : succursale"
Suppression : applicables
Ajout : désigne
Suppression : auxdites
Ajout : un
Suppression : entreprises
Ajout : Etat
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : dispositions
Ajout : lequel
Suppression : de
Ajout : est
Ajout : située
la
Suppression : loi
Ajout : succursale
Suppression : n
Ajout : d'une entreprise d'assurance ; 3
°
Suppression : 66-537
Ajout : l'expression
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : 24
Ajout : "régime
Suppression : juillet
Ajout : d'établissement"
Suppression : 1966
Ajout : désigne
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : régime
Suppression : sociétés
Ajout : sous
Suppression : commerciales
Ajout : lequel
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : autres
Ajout : d'assurance
Suppression : lois
Ajout : couvre
Suppression : régissant
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : risque
Suppression : sociétés
Ajout : ou
Suppression : anonymes.
Ajout : prend
Suppression : Des
Ajout : un
Suppression : dispositions
Ajout : engagement
Suppression : particulières
Ajout : situé
Suppression : tiennent
Ajout : dans
Suppression : compte
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : Etat
Suppression : caractère
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : partir
Suppression : commercial
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : succursale
Suppression : sociétés
Ajout : établie
Suppression : d'assurance
Ajout : dans
Suppression : mutuelles.
Ajout : cet
Suppression : Le
Ajout : Etat
Suppression : même
Ajout : ;
Suppression : décret
Ajout : 4°
Suppression : fixe
Ajout : l'expression
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : obligations
Ajout : "libre
Suppression : auxquelles
Ajout : prestation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : services"
Suppression : françaises
Ajout : désigne
Suppression : et
Ajout : l'opération
Suppression : étrangères
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : laquelle
Suppression : astreintes,
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : entreprise
Suppression : garanties
Ajout : d'un
Suppression : qu'elles
Ajout : Etat
Suppression : doivent
Ajout : membre
Suppression : présenter,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'Espace
Suppression : réserves
Ajout : économique
Suppression : et
Ajout : européen
Suppression : provisions
Ajout : couvre
Suppression : techniques
Ajout : ou
Suppression : qu'elles
Ajout : prend
Suppression : doivent
Ajout : à
Suppression : constituer,
Ajout : partir
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : règles
Ajout : son
Suppression : générales
Ajout : siège
Ajout : social ou d'une succursale située dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un engagement situé dans un autre
de
Suppression : leur
Ajout : ces
Suppression : fonctionnement
Ajout : Etats,
Suppression : et
Ajout : lui-même
Ajout : désigné comme "Etat
de
Suppression : l'exercice
Ajout : libre
Suppression : du
Ajout : prestation
Suppression : contrôle
Ajout : de
Ajout : services" ; 5° l'expression : "entreprise étrangère" désigne une entreprise dont le siège social n'est pas situé sur le territoire
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la République française
.