Comparer deux versions

I.Suppression : -Ajout : Lorsqu'elle Suppression : AprèsAjout : estime que Suppression : luiAjout : les Suppression : aAjout : résultats Suppression : étéAjout : du Suppression : communiquéAjout : test Suppression : leAjout : d'exigibilité Ajout : mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du programme de rétablissement mentionné au Suppression : IIAjout : I de l'article R. 510-3Ajout : ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnéeAjout : , Suppression : ouAjout : selon Suppression : bienAjout : les Ajout : cas, à l'article R. 212-12, Suppression : ou bien à l'article R. 212-16Suppression : , ou Suppression : bien à l'article R. 212-19Suppression : . Suppression : LeAjout : . Suppression : niveauAjout : Toutefois, Suppression : deAjout : le Suppression : cetteAjout : niveau Suppression : exigenceAjout : total de marge de solvabilité Suppression : renforcée estAjout : exigé Suppression : déterminéAjout : ne Suppression : parAjout : peut Suppression : l'AutoritéAjout : être Suppression : deAjout : supérieur Suppression : contrôleAjout : au Suppression : selonAjout : double Suppression : lesAjout : de Suppression : modalitésAjout : l'exigence Suppression : suivantesAjout : minimale Suppression : :Ajout : de Suppression : a)Ajout : marge Suppression : Lorsqu'elleAjout : mentionnée Suppression : constateAjout : aux Suppression : queAjout : articles Suppression : lesAjout : R. Suppression : élémentsAjout : 212-12 Suppression : constitutifsAjout : ou Suppression : deAjout : R. Suppression : laAjout : 212-16. Suppression : margeAjout : II.-Après Suppression : deAjout : que Suppression : solvabilitéAjout : lui Suppression : ontAjout : a Suppression : connuAjout : été Suppression : uneAjout : communiqué Suppression : baisseAjout : le Suppression : d'auAjout : programme Suppression : moinsAjout : de Suppression : 33Ajout : rétablissement Suppression : %Ajout : mentionné au Suppression : cours duAjout : I Suppression : dernierAjout : de Suppression : exerciceAjout : l'article Suppression : closAjout : R. Suppression : parAjout : 510-3 Suppression : rapportAjout : ou à Suppression : la moyenneAjout : défaut de Suppression : ces éléments constitutifsAjout : communication de Suppression : la marge constatéeAjout : ce Suppression : auAjout : programme Suppression : coursAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : quatreAjout : délai Suppression : exercicesAjout : d'un Suppression : précédantAjout : mois Suppression : leAjout : après Suppression : dernierAjout : la Suppression : exerciceAjout : demande, l'Autorité Suppression : peutAjout : de Suppression : demanderAjout : contrôle Suppression : àAjout : peut Ajout : limiter la Suppression : mutuelleAjout : réduction Suppression : ouAjout : de Suppression : unionAjout : marge de Suppression : satisfaire,Ajout : solvabilité Suppression : pourAjout : prévue Suppression : l'exerciceAjout : aux Suppression : enAjout : articles Suppression : coursAjout : R. 212-12, Suppression : àAjout : R. Suppression : uneAjout : 212-16 Suppression : exigenceAjout : ou Suppression : deAjout : R. Suppression : margeAjout : 212-19 Suppression : deAjout : lorsque Suppression : solvabilitéAjout : : Suppression : renforcéeAjout : 1. Suppression : Toutefois,Ajout : Le Suppression : leAjout : contenu Suppression : niveauAjout : ou Suppression : totalAjout : la Suppression : deAjout : qualité Suppression : margeAjout : du Ajout : programme de Suppression : solvabilitéAjout : réassurance Suppression : exigéAjout : a Suppression : neAjout : subi Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : modifications Suppression : supérieurAjout : sensibles Suppression : auAjout : depuis Suppression : doubleAjout : le Suppression : deAjout : dernier Suppression : l'exigenceAjout : exercice Suppression : minimaleAjout : ; Suppression : deAjout : 2. Suppression : margeAjout : Ou Suppression : mentionnéeAjout : lorsque Suppression : auxAjout : le Suppression : articlesAjout : programme Suppression : R.Ajout : de Suppression : 212-12,Ajout : réassurance Suppression : R.Ajout : ne Suppression : 212-16Ajout : prévoit Ajout : aucun transfert de risques ou Suppression : R.Ajout : un Suppression : 212-19.Ajout : transfert Suppression : b)Ajout : insignifiant. Ajout : III.-Lorsqu'elle Suppression : estimeAjout : constate que les Suppression : résultatsAjout : éléments Suppression : duAjout : constitutifs Suppression : testAjout : de Suppression : d'exigibilitéAjout : la Suppression : mentionnéAjout : marge Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : solvabilité Suppression : R.Ajout : d'une Suppression : 212-27-1Ajout : mutuelle Suppression : fontAjout : ou Suppression : apparaîtreAjout : union Suppression : unAjout : d'assurance Suppression : risqueAjout : ou de Suppression : solvabilité, l'Autorité peutAjout : réassurance Suppression : :Ajout : ont Suppression : -Ajout : connu Suppression : ouAjout : une Suppression : bienAjout : baisse Suppression : demanderAjout : d'au Suppression : àAjout : moins Suppression : laAjout : 33 Suppression : mutuelleAjout : % Suppression : ouAjout : au Suppression : unionAjout : cours Suppression : deAjout : du Suppression : satisfaire,Ajout : dernier Suppression : pourAjout : exercice Suppression : l'exerciceAjout : clos Suppression : enAjout : par Suppression : cours,Ajout : rapport à Suppression : uneAjout : la Suppression : exigenceAjout : moyenne de Suppression : margeAjout : ces Ajout : éléments constitutifs de Suppression : solvabilitéAjout : la Suppression : renforcée.Ajout : marge Suppression : Toutefois,Ajout : constatée Suppression : leAjout : au Suppression : niveauAjout : cours Suppression : totalAjout : des Suppression : deAjout : quatre Suppression : margeAjout : exercices Suppression : deAjout : précédant Suppression : solvabilitéAjout : le Suppression : exigéAjout : dernier Suppression : neAjout : exercice, Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : après Suppression : supérieurAjout : que Suppression : auAjout : lui Suppression : doubleAjout : a Suppression : deAjout : été Suppression : l'exigenceAjout : communiqué Suppression : minimaleAjout : le Ajout : programme de Suppression : margeAjout : rétablissement Suppression : mentionnéeAjout : mentionné Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : I Suppression : R.Ajout : de Suppression : 212-12,Ajout : l'article R. Suppression : 212-16Ajout : 510-3, Suppression : ouAjout : l'Autorité Suppression : R.Ajout : de Suppression : 212-19Ajout : contrôle Suppression : ;Ajout : peut Suppression : -Ajout : : Suppression : ouAjout : 1. Suppression : bienAjout : Soit demander à la mutuelle ou Suppression : unionAjout : l'union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-52 ; Suppression : - ouAjout : 2. Suppression : bienAjout : Soit demander à la mutuelle ou union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 212-53 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ; Suppression : - ouAjout : 3. Suppression : bienAjout : Soit mettre en Suppression : oeuvreAjout : œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.Suppression : II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au II de l'article R. 510-3, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19 lorsque : - le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ; - ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, ou un transfert insignifiant.