Ajout : mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du
programme de rétablissement mentionné au
Suppression : II
Ajout : I
de l'article R. 510-3
Ajout : ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande
, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : selon
Suppression : bien
Ajout : les
Ajout : cas,
à l'article R. 212-12,
Suppression : ou bien
à l'article R. 212-16
Suppression : ,
ou
Suppression : bien
à l'article R. 212-19
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : .
Suppression : niveau
Ajout : Toutefois,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : niveau
Suppression : exigence
Ajout : total
de marge de solvabilité
Suppression : renforcée est
Ajout : exigé
Suppression : déterminé
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : l'Autorité
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : supérieur
Suppression : contrôle
Ajout : au
Suppression : selon
Ajout : double
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : l'exigence
Suppression : suivantes
Ajout : minimale
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : a)
Ajout : marge
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : mentionnée
Suppression : constate
Ajout : aux
Suppression : que
Ajout : articles
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : éléments
Ajout : 212-12
Suppression : constitutifs
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 212-16.
Suppression : marge
Ajout : II.-Après
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : solvabilité
Ajout : lui
Suppression : ont
Ajout : a
Suppression : connu
Ajout : été
Suppression : une
Ajout : communiqué
Suppression : baisse
Ajout : le
Suppression : d'au
Ajout : programme
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : 33
Ajout : rétablissement
Suppression : %
Ajout : mentionné
au
Suppression : cours du
Ajout : I
Suppression : dernier
Ajout : de
Suppression : exercice
Ajout : l'article
Suppression : clos
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 510-3
Suppression : rapport
Ajout : ou
à
Suppression : la moyenne
Ajout : défaut
de
Suppression : ces éléments constitutifs
Ajout : communication
de
Suppression : la marge constatée
Ajout : ce
Suppression : au
Ajout : programme
Suppression : cours
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : quatre
Ajout : délai
Suppression : exercices
Ajout : d'un
Suppression : précédant
Ajout : mois
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : dernier
Ajout : la
Suppression : exercice
Ajout : demande
, l'Autorité
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : demander
Ajout : contrôle
Suppression : à
Ajout : peut
Ajout : limiter
la
Suppression : mutuelle
Ajout : réduction
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : union
Ajout : marge
de
Suppression : satisfaire,
Ajout : solvabilité
Suppression : pour
Ajout : prévue
Suppression : l'exercice
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : articles
Suppression : cours
Ajout : R. 212-12
,
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : une
Ajout : 212-16
Suppression : exigence
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : marge
Ajout : 212-19
Suppression : de
Ajout : lorsque
Suppression : solvabilité
Ajout : :
Suppression : renforcée
Ajout : 1
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : contenu
Suppression : niveau
Ajout : ou
Suppression : total
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : qualité
Suppression : marge
Ajout : du
Ajout : programme
de
Suppression : solvabilité
Ajout : réassurance
Suppression : exigé
Ajout : a
Suppression : ne
Ajout : subi
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : modifications
Suppression : supérieur
Ajout : sensibles
Suppression : au
Ajout : depuis
Suppression : double
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : dernier
Suppression : l'exigence
Ajout : exercice
Suppression : minimale
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2.
Suppression : marge
Ajout : Ou
Suppression : mentionnée
Ajout : lorsque
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : programme
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 212-12,
Ajout : réassurance
Suppression : R.
Ajout : ne
Suppression : 212-16
Ajout : prévoit
Ajout : aucun transfert de risques
ou
Suppression : R.
Ajout : un
Suppression : 212-19.
Ajout : transfert
Suppression : b)
Ajout : insignifiant.
Ajout : III.-
Lorsqu'elle
Suppression : estime
Ajout : constate
que les
Suppression : résultats
Ajout : éléments
Suppression : du
Ajout : constitutifs
Suppression : test
Ajout : de
Suppression : d'exigibilité
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : marge
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : solvabilité
Suppression : R.
Ajout : d'une
Suppression : 212-27-1
Ajout : mutuelle
Suppression : font
Ajout : ou
Suppression : apparaître
Ajout : union
Suppression : un
Ajout : d'assurance
Suppression : risque
Ajout : ou
de
Suppression : solvabilité, l'Autorité peut
Ajout : réassurance
Suppression : :
Ajout : ont
Suppression : -
Ajout : connu
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : bien
Ajout : baisse
Suppression : demander
Ajout : d'au
Suppression : à
Ajout : moins
Suppression : la
Ajout : 33
Suppression : mutuelle
Ajout : %
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : union
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : satisfaire,
Ajout : dernier
Suppression : pour
Ajout : exercice
Suppression : l'exercice
Ajout : clos
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : cours,
Ajout : rapport
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : exigence
Ajout : moyenne
de
Suppression : marge
Ajout : ces
Ajout : éléments constitutifs
de
Suppression : solvabilité
Ajout : la
Suppression : renforcée.
Ajout : marge
Suppression : Toutefois,
Ajout : constatée
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : niveau
Ajout : cours
Suppression : total
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : quatre
Suppression : marge
Ajout : exercices
Suppression : de
Ajout : précédant
Suppression : solvabilité
Ajout : le
Suppression : exigé
Ajout : dernier
Suppression : ne
Ajout : exercice,
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : après
Suppression : supérieur
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : lui
Suppression : double
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : l'exigence
Ajout : communiqué
Suppression : minimale
Ajout : le
Ajout : programme
de
Suppression : marge
Ajout : rétablissement
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionné
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : I
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 212-12,
Ajout : l'article
R.
Suppression : 212-16
Ajout : 510-3,
Suppression : ou
Ajout : l'Autorité
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 212-19
Ajout : contrôle
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : -
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1.
Suppression : bien
Ajout : Soit
demander à la mutuelle ou
Suppression : union
Ajout : l'union
de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-52 ;
Suppression : - ou
Ajout : 2.
Suppression : bien
Ajout : Soit
demander à la mutuelle ou union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 212-53 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ;
Suppression : - ou
Ajout : 3.
Suppression : bien
Ajout : Soit
mettre en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
Suppression : II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au II de l'article R. 510-3, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19 lorsque : - le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ; - ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, ou un transfert insignifiant.