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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles applicables au paiement de ces rétributions.
Nouvelle version :
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats etAjout : , ~~Suppression : fixer~~Ajout : pour les ~~Suppression : montants maximaux~~Ajout : contrats

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Ajout : d'assurance-vie

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