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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 16 mai 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.
Ajout : sont applicables auxdites entreprises les dispositions
de
Suppression : capitalisation
Ajout : la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles. Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes
,
Suppression : fixer
Ajout : les
Ajout : garanties qu'elles doivent présenter,
les
Ajout : réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les