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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les dispositions ~~Suppression : de la loi n°~~Ajout : des ~~Suppression : 66-537~~Ajout : articles ~~Suppression : du~~Ajout : L. ~~Suppression : 24~~Ajout : 210-1 ~~Suppression : juillet~~Ajout : et ~~Suppression : 1966~~Ajout : suivants

~~Suppression : sur~~

Ajout : du

~~Suppression : les~~

Ajout : code

~~Suppression : sociétés~~

Ajout : de

~~Suppression : commerciales~~

Ajout : commerce

et des

~~Suppression : autres~~

lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles. Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement

Ajout : ,

Ajout : de leur contrôle interne

et de l'exercice du contrôle de l'Etat.