Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice des règles de contrôle applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, leAjout : Le ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances peut exiger la Suppression : modificationAjout : communication, Suppression : deAjout : préalablement Suppression : laAjout : à Suppression : présentationAjout : leur Suppression : ouAjout : diffusion,
de
Suppression : la
Ajout : tous
Suppression : teneur
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : tous
Ajout : à
Suppression : documents
Ajout : caractère
Suppression : faisant
Ajout : contractuel
Suppression : état
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : publicitaire
Ajout : ayant pour objet une
opération d'assurance ou de capitalisation
Suppression : , destinés
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Dans
Suppression : être
Ajout : un
Suppression : distribués
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : public,
Ajout : mois
Suppression : publiés,
Ajout : à
Suppression : remis
Ajout : compter
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : porteurs
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : communication
Suppression : contrats
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : document
Suppression : adhérents
Ajout : d'assurance
,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : diffusés
Ajout : ministre
Suppression : par
Ajout : chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : moyens
Ajout : l'économie
Suppression : audio-visuels.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : des
Ajout : finances
peut
Suppression : également
Ajout : en
Suppression : exiger
Ajout : prescrire
la
Suppression : communication
Ajout : modification.
Suppression : préalable
Ajout : A
Suppression : de
Ajout : l'expiration
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : ce
Suppression : documents.
Ajout : délai,
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : l'absence
Ajout : document
Suppression : d'observation
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : sa
Ajout : diffusé
Suppression : part,
Ajout : auprès
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : public.
Suppression : délai
Ajout : S'il
Suppression : de
Ajout : apparaît
Suppression : vingt
Ajout : qu'un
Suppression : et
Ajout : document
Suppression : un
Ajout : mis
Suppression : jours
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : circulation
Suppression : compter
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : contraire
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : communication,
Ajout : dispositions
Suppression : les
Ajout : législatives
Suppression : documents
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : réglementaires,
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : distribués,
Ajout : ministre
Suppression : publiés,
Ajout : chargé
Suppression : remis
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'économie
Suppression : diffusés.
Ajout : et
Suppression : Après
Ajout : des
Suppression : l'expiration
Ajout : finances
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : ce
Ajout : en
Suppression : délai,
Ajout : décider
le
Suppression : ministre conserve,
Ajout : retrait
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : tout
Ajout : en
Suppression : moment,
Ajout : exiger
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : pouvoir
Ajout : réformation
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : demander,
Ajout : avis
Suppression : pour
Ajout : conforme
Suppression : l'avenir,
Ajout : de
la
Suppression : modification des
Ajout : commission
Suppression : documents
Ajout : consultative
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : circulation
Ajout : l'assurance
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