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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés88 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le ministre chargé deAjout : Lorsqu'elles Suppression : l'économieAjout : commercialisent Suppression : etAjout : pour Suppression : desAjout : la Suppression : financesAjout : première Suppression : peutAjout : fois Suppression : exigerAjout : en la
Suppression :
Ajout : France
Suppression : communication,
Ajout : un
Suppression : préalablement
Ajout : modèle
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : contrat
Suppression : diffusion
Ajout : d'assurance
,
Suppression : de tous
les
Suppression : documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération
Ajout : entreprises
d'assurance ou de capitalisation
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : informent
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : ministre
Suppression : mois
Ajout : chargé
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : compter
Ajout : l'économie
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : communication
Ajout : finances,
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : document
Ajout : des
Suppression : d'assurance,
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : fixées
Suppression : ministre
Ajout : par
Suppression : chargé
Ajout : arrêté
de
Suppression : l'économie et
Ajout : celui-ci.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : finances
Ajout : ministre
peut
Suppression : en prescrire
Ajout : exiger
la
Suppression : modification.
Ajout : communication
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : l'expiration
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : caractère
Suppression : délai,
Ajout : contractuel
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : document
Ajout : publicitaire
Suppression : peut
Ajout : ayant
Suppression : être
Ajout : pour
Suppression : diffusé
Ajout : objet
Suppression : auprès
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : opération
Suppression : public
Ajout : d'assurance ou de capitalisation
. S'il apparaît qu'un document
Suppression : mis en circulation
est contraire aux dispositions législatives
Suppression : et
Ajout : ou
réglementaires, le ministre
Suppression : chargé de
Ajout : peut
Suppression : l'économie
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : exiger
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : finances
Ajout : modification
Suppression : peut
Ajout : ou
en décider le retrait
Suppression : ou
Ajout : après
Suppression : en
Ajout : avis
Suppression : exiger
Ajout : de
la
Suppression : réformation
Ajout : commission
Suppression : après
Ajout : consultative
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : conforme
Ajout : l'assurance.
Ajout : En cas d'urgence, l'avis
de la commission consultative de l'assurance
Ajout : n'est pas requis
.