Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés16 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 29 juin 1999
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 22 avril 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en France un modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie et des finances, dans des conditions fixées par arrêté de celui-ci. Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'ellesAjout : Dans
Suppression : commercialisent
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : trois
Suppression : la
Ajout : mois
Suppression : première
Ajout : suivant
Suppression : fois
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : commercialisation
Suppression : France
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : nouveau
modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie
Suppression : et des finances
,
Suppression : dans
Ajout : sous
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : conditions
Ajout : forme
Suppression : fixées
Ajout : définie
par arrêté de celui-ci. Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.