Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Lorsqu'elles~~Ajout : Dans ~~Suppression : commercialisent~~Ajout : les ~~Suppression : pour~~Ajout : trois ~~Suppression : la~~Ajout : mois ~~Suppression : première~~Ajout : suivant ~~Suppression : fois~~Ajout : la ~~Suppression : en~~Ajout : commercialisation ~~France~~

Suppression :

Ajout : d'un

~~Suppression : un~~

Ajout : nouveau

modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie

~~Suppression : et des finances~~

~~Suppression : dans~~

Ajout : sous

~~Suppression : des~~

Ajout : une

~~Suppression : conditions~~

Ajout : forme

~~Suppression : fixées~~

Ajout : définie

par arrêté de celui-ci. Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.